Le rapport financier fait le point sur les dépenses de l’UE en 2009.

Il ressort du rapport financier 2009 présenté aujourd’hui par la Commission que les crédits ont été dépensés à hauteur de 97 %, soit un niveau semblable à celui enregistré en 2008 (98 %). Les dépenses totales ont été supérieures à 112 milliards d’EUR. Ce montant a essentiellement été consacré à des mesures visant à stimuler la croissance économique, l’emploi et la recherche et le développement, ainsi qu’à l’agriculture.

44 milliards d’EUR investis dans la croissance et la compétitivité

En 2009, l’Union européenne a dépensé 6,3 milliards d’EUR au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Les crédits de l’UE ont permis de soutenir plus de 1 000 projets de coopération en matière de recherche, tels que le projet «Fuel-Path» sur la production efficace de biocarburants, qui vise à trouver les moyens d’optimiser la production de ces derniers afin que la part de la bioénergie atteigne au moins 14 % parmi l’ensemble des sources d’énergie utilisées dans l’UE d’ici à 2020.

Plus de 34 000 petites et moyennes entreprises ont bénéficié de fonds européens dans le cadre du programme pour l’innovation et la compétitivité. Ces crédits leur ont permis de lever 2,9 milliards d’EUR de prêts pour un financement européen de 295 millions d’EUR. Selon les estimations, les fonds octroyés par l’UE ont contribué à créer ou à sauvegarder plus de 200 000 emplois entre 2007 et 2008. Par ailleurs, le programme Erasmus a financé plus de 300 000 bourses de mobilité qui ont concerné 4 000 universités.

La politique de cohésion a continué à occuper une place essentielle dans le budget. Les paiements au titre du cadre 2007-2013 ont atteint 25,5 milliards d’EUR, soit un niveau plus de deux fois supérieur à celui de 2008 (11,5 milliards d’EUR). Entre 2000 et 2006, les fonds consacrés à la politique de cohésion ont créé environ 1 million d’emplois et ont permis de construire ou de moderniser 4 000 km de voies ferrées et d’approvisionner en eau 14 millions de personnes supplémentaires. Parmi les nombreux projets financés en 2009, on peut citer le projet «Baltic Master II», qui est axé sur l’amélioration de la capacité de réaction aux marées noires dans la région de la mer Baltique et le renforcement de la prévention de la pollution due au transport maritime.

Comme l’indique M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission européenne chargé du budget, plus de 30 % du budget 2009 ont été consacrés à la relance économique et à la croissance. Chaque euro que nous investissons dans nos régions peut générer deux à trois fois plus grâce à l’«effet de levier». C’est à ce niveau que le budget de l’UE fait vraiment la différence sur le terrain.

Versement de plus de 40 milliards d’EUR en faveur des zones rurales et participation de plus de 100 000 jeunes à des projets et des échanges

Après avoir progressé pendant plusieurs années, les revenus des agriculteurs européens ont reculé sous l’effet de l’évolution des conditions de marché. Le budget de l’UE leur octroie plus de 40 milliards d’EUR sous la forme d’aides directes et d’interventions de marché, ce qui représente près de la moitié des revenus des agriculteurs.

Le développement et la protection des droits et des possibilités dont bénéficient les citoyens de l’UE occupent une part croissante dans le budget de l’UE. En 2009, 110 000 jeunes ont participé à des projets et à des échanges. En outre, l’Union européenne est venue en aide à cinq États membres qui avaient besoin de matériel de lutte contre l’incendie et a fourni des médicaments antiviraux à la Bulgarie. Le Fonds de solidarité a débloqué 623 millions d’EUR afin d’atténuer les effets de catastrophes naturelles, notamment après le tremblement de terre qui a touché le Sud de l’Italie.

Plus de 10 milliards d’EUR dépensés pour les actions extérieures

En 2009, l’Union a été le deuxième donateur mondial d’aide au développement, avec des engagements d’un montant de 12 milliards d’EUR en faveur de quelque 140 pays en développement. Des instruments spécifiques ont été mis en place pour aider les plus démunis de la planète à faire face à la triple crise économique, alimentaire et environnementale.

L’UE a apporté une aide humanitaire et alimentaire à plus de 150 millions de personnes dans 70 pays en 2009. Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, elle a par ailleurs conduit dix missions dans plusieurs zones sensibles de la planète, comme le Kosovo, le Caucase méridional, l’Afghanistan, le Moyen-Orient et l’Afrique. Des crédits spécifiques sont destinés à préparer les pays candidats et candidats potentiels à satisfaire aux conditions d’adhésion à l’Union européenne.

L’un des principaux bénéficiaires de l’aide extérieure est le Soudan (115 millions d’EUR). 3,6 millions de personnes ont reçu une aide alimentaire au Darfour et 436 000 au Sud du Soudan, tandis que plus de 5 millions de personnes ont bénéficié de soins de santé et 1,3 million de personnes ont fait l’objet d’actions en matière de distribution d’eau, d’assainissement et de promotion de l’hygiène.

M. Janusz Lewandowski fait observer que l’UE est de plus en plus appelée à intervenir au-delà de ses frontières, que ce soit en période de conflits ou à la suite de catastrophes naturelles. Nous avons dû adapter le cadre financier à quatre reprises au cours des dernières années, alors que cela n’était jamais arrivé durant les quelque vingt années qui ont précédé. Cela démontre la nécessité pour le budget de l’UE de faire preuve à l’avenir de davantage de flexibilité.

7,4 milliards d’EUR pour l’administration

Les coûts relatifs à l’administration de l’ensemble des institutions se sont établis à 7,4 milliards d’EUR, ce qui représente 6,5 % des dépenses totales, soit un niveau semblable à celui de 2008 (6,2 %). En 2009 comme en 2010, la Commission a respecté son engagement de ne pas demander de nouveaux postes pour les années à venir, sauf en cas d’adhésion de nouveaux États membres, souligne M. Lewandowski.

Le budget de l’UE est principalement financé par les contributions des États membres fondées sur le RNB

Près de 70 % du budget de l’UE sont financés par les budgets des États membres, en fonction de leur revenu national brut (RNB) relatif. Le financement par la TVA, qui continue à diminuer d’année en année, représente moins de 11 % en 2009, alors que les ressources propres traditionnelles (essentiellement, les droits de douane) comptent pour un peu plus de 12 %. L’excédent de l’exercice précédent et les autres recettes s’établissent à 7,5 %.

Un cadre financier est adopté pour une période pluri-annuel (2007-2013), qui correspond aux périodes de programmation des fonds européens. C’est à partir de ce cadre financier que le budget annuel de l’UE est voté.

Un cadre pour sept ans, des négociations chaque année

Le budget européen, s’il est adopté chaque année, s’inscrit dans un ensemble plus large : le Cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe des limites et objectifs généraux sur une période de sept ans. Pour chaque année, il détermine les dépenses maximales autorisées. Il permet une planification à long terme tout en laissant la place à une certaine flexibilité.

Le budget européen, quant à lui, fixe les dépenses précises du budget chaque année, des stylos pour les fonctionnaires aux subventions pour les agriculteurs en passant par les aides au développement des régions les plus en difficultés. Bien plus qu’un luxe, il représente depuis des années un levier pour le développement de l’économie européenne.

En moyenne, le budget européen représente 130 milliards d’euros par an, soit 235 euros par citoyen.

Révision du Cadre financier pluriannuel

Le Cadre financier pluriannuel actuel court de 2007 à 2013. Il doit être révisé à la moitié de cette période. La Commission européenne devrait présenter ses propositions le 19 octobre 2010 ; le Parlement européen a déjà demandé plus de flexibilité pour mieux ajuster les ressources et les besoins, ainsi que des marges supplémentaires pour faire face aux imprévus.

De plus, le Parlement se prépare au prochain cadre financier pluriannuel, qui prendra effet à partir de 2013. Il a mis en place une commission parlementaire spéciale chargée de réfléchir aux défis politiques à relever. Elle devrait se pencher sur les ressources de l’UE, les dépenses prioritaires ainsi que sur la durée du prochain cadre financier - l’idée ayant été émise de passer de sept à dix ans, avec une révision au bout de cinq ans, afin d’être calée sur la durée du mandat des députés européens.

Ressources…

Les ressources financières de l’Union européenne sont au nombre de trois :
Les ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douane perçus à l’importation de biens vers l’UE et la taxe sur le sucre exporté en dehors de l’UE (12 % des ressources)
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : une partie de TVA perçue par les Etats membres est reversée dans le budget européen (11 % des ressources)
Les contributions des Etats membres : chaque pays membre de l’UE participe au budget européen en fonction de sa richesse (Revenu national brut). Des ajustements sont possibles, comme pour les Britanniques qui récupèrent une partie des sommes qu’ils donnent à l’UE. Cela représente les trois-quarts du budget européen.

Une révision du mode de financement de l’Union européenne est à l’étude, bien que n’ayant pas encore été discutée formellement. Une des propositions serait notamment de replacer ce système complexe par une taxe européenne unique, qui remplacerait une taxe déjà existante - afin de ne pas surcharger les contribuables.

… et dépenses

Contrairement aux budgets nationaux, le budget européen doit être en équilibre : ressources et dépenses doivent correspondre. L’Union européenne ne peut donc pas connaître de déficit budgétaire.

Par ailleurs, le budget présente deux types de dépenses : les dépenses de paiement, c’est-à-dire ce qui est réellement dépensé chaque année, et les dépenses d’engagement, c’est-à-dire ce que l’UE s’est engagé à payer.

Les principaux postes de dépense concernent le soutien aux régions rurales et aux agriculteurs et le soutien aux régions moins développées. Au total, le cadre financier pluriannuel prévoit 925 milliards d’euros pour la période 2007-2013, soit environ 1 % du Revenu national brut de l’UE. S’y ajoute, de façon indirecte, de nombreux financements nationaux : beaucoup de projets sont « cofinancés », c’est-à-dire que l’UE, les Etats et les autorités locales y participent conjointement. Cela concerne en particulier les fonds de cohésion et les programmes structurels (infrastructures, ponts, routes…).

De dures négociations en perspective

Une fois que le Cadre financier pluriannuel est fixé, il faut encore rentrer dans le détail et adopter, chaque année, le budget européen pour l’année à venir. Les négociations qui ont lieu entre le Parlement et les Etats membres réunis au sein du Conseil de l’UE sont encadrées par les traités européens et un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne.

Le traité de Lisbonne a renforcé le contrôle démocratique sur le budget européen. Le Parlement européen est maintenant sur un pied d’égalité avec les Etats. Il a un pouvoir contraignant sur chaque chapitre des dépenses, y compris l’agriculture et les affaires étrangères, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Un marathon annuel

Au début de chaque année, les institutions européennes se réunissent pour définir les priorités budgétaires de l’année à venir. Sur cette base, la Commission européenne soumet un avant-projet de budget vers fin avril-début mai. Au début de l’été, le Conseil de l’UE adopte le projet de budget.

C’est ce projet qui est ensuite examiné par la commission des budgets du Parlement européen. Ce dernier consulte de nombreuses autres commissions parlementaires et propose des amendements à la proposition du Conseil. Cette dernière version du texte est adoptée par le Parlement européen lors de sa session plénière d’octobre.

Si les propositions du Conseil et du Parlement divergent, un comité de conciliation est mis en place. Des délégations des deux institutions tentent de trouver un accord. Le budget final est ensuite voté par le Conseil et le Parlement, ce dernier lors de sa session de novembre.

Néanmoins, si aucun accord n’est trouvé, c’est le budget de l’année précédente, divisé en douzième, qui est appliqué mois après mois jusqu’à ce que les deux institutions parviennent à un accord.

Du 30 septembre au 1er octobre, une conférence est organisée à Bruxelles à l’occasion du 20ème anniversaire des programmes de coopération territoriale européenne, connus également sous le nom d’INTERREG.

Depuis la création du programme INTERREG en 1990, la coopération territoriale européenne a pris de l’importance jusqu’à devenir un objectif à part entière de la politique de cohésion. Les 30 septembre et 1er octobre, des représentants des 27 Etats Membres sont réunis à Tournai (Belgique) en présence de Johannes Hahn, Commissaire européen à la politique régionale et de Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon afin de faire le point sur cette coopération et pour débattre de son futur.

De nombreux projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux réussis seront à l’honneur comme par exemple le projet FLAPP associant 15 Etats Membres pour gérer les inondations dans les zones à risques. Une exposition est également ouverte au grand public.

Avec 10% de la population de l’UE vivant dans les montagnes, les îles et les régions à faible densité, un cadre politique européen est nécessaire pour aider ces régions à surmonter leurs handicaps inhérents à leur situation géographique et à mieux exploiter leurs ressources, selon une résolution adoptée ce mercredi par le Parlement européen.

Le Traité de Lisbonne reconnaît que les régions qui souffrent d’handicaps naturels ou démographiques graves et permanents nécessitent une attention particulière. Le Parlement européen estime que ces clauses du Traité doivent être traduites en stratégie de développement et en mesures concrètes.

Bien que le PIB demeure le critère principal permettant de déterminer l’éligibilité à l’aide de la politique régionale, les députés invitent la Commission et les Etats membres à établir d’autres indicateurs permettant d’avoir une vision d’ensemble du niveau de développement de ces régions. Ils veulent également que ces régions continuent de bénéficier d’un régime spécifique dans le cadre des nouvelles perspectives financières qui débuteront en 2014.

Ajuster les instruments existants

Les instruments existants - tels que les groupements européens de coopération territoriale et la politique européenne de voisinage - peuvent être utilisés pour surmonter les obstacles freinent la coopération territoriale et pour bénéficier des ressources disponibles par-delà les frontières, souligne la résolution. Les députés demandent également que soit abandonné le critère de la distance (150 km) pour que les îles puissent être éligibles à un financement au titre des programmes de coopération transfrontalière.

L’eurodéputée Danuta Hübner, membre du Comité spécial sur les perspectives financières, économiques et sociales de la crise économique au Parlement européen (CRIS) et chef de file Co- thématique, a estimé que c’était la politique de cohésion qui était le moteur de la croissance et la solution la plus sage à la crise économique.

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Le Comité des Régions a élaboré un projet de rapport au centre duquel figure la lutte contre les préjugés et les attitudes hostiles relatives aux Roms. Des mesures concrètes pour améliorer l’intégration des populations Roms y sont présentées. L’Assemblée des représentants régionaux et locaux de l’UE, soutenant la position de la Commission en la matière, demande aux Etats membres, aux régions et aux collectivités locales d’appliquer avec vigueur les droits fondamentaux inscrits dans les traités européens et de lutter contre toute forme de discrimination des populations Roms. Ceci doit inclure une meilleure sensibilisation des administrations nationales, régionales et locales pour éviter des mesures inadéquates ou illégales.

L’ensemble des propositions sera débattu le 29 septembre prochain à Bruxelles en présence de Lívia JÁRÓKA, rapporteur pour le Parlement européen sur la question Rom, et issue elle-même de cette minorité.

La Présidente du CdR Mercedes BRESSO a souligné que les communautés Roms sont encore souvent victimes de discriminations et d’exclusion sociale, y compris dans les pays européens, et ce en violation des valeurs fondamentales de l’Union européenne et des droits de l’homme. Elle a également reconnu qu’il était sans doute nécessaire de mieux sensibiliser les administrations nationales, régionales et locales sur leur responsabilité de respecter les droits fondamentaux de chaque citoyen européen.

Dans son projet d’avis le rapporteur du Comité des Régions Alvaro ANCISI (PPE/IT) souligne que l’Union européenne et ses Etats membres ont une responsabilité conjointe envers la population rom et affirme qu’il est nécessaire de mettre en pratique les valeurs qui fondent l’UE afin de lutter contre les discriminations et la xénophobie et de favoriser l’inclusion de la minorité ethnique la plus importante de l’Union.

L’intégration des Roms, dont la population est estimée à quelque 10 à 12 millions de personnes, relève de la responsabilité des États membres et des institutions de l’Union européenne. Mais le CdR s’alarme de ce qu’actuellement l’efficacité des politiques existantes souffre de l’absence de sensibilisation des autorités locales et de la population concernée.

Le diagnostic du rapporteur, conseiller municipal de la ville italienne de Ravenne, est sévère : Elle dit que si les instruments adoptés au niveau de l’UE sont appropriés, il existe un fossé de mise en œuvre au niveau national, régional et local. La faute à l’absence, au niveau local, d’utilisation des instruments permettant de modifier les conditions de vie concrètes des Roms. Il ajoute que les difficultés des collectivités locales ne sont pas simplement dus à l’existence de préjugés et de stéréotypes dans les administrations et communautés locales, mais cela relève aussi de la responsabilité des gouvernements nationaux qui définissent le contexte juridique de référence, offrant une répartition parfois peu claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoir en matière de lutte contre l’exclusion sociale et une coopération insuffisante entre gouvernements centraux et locaux.

Pour lutter contre cette situation, le rapporteur du CdR avance des solutions à trois niveaux: “De l’échelon européen, j’attends l’élaboration d’une stratégie visant à mettre en œuvre des politiques communes aux différents États membres, et un accès aux fonds européens pour les projets portés par les collectivités locales.” Avant d’ajouter : “Je crois aussi qu’il est urgent que les États membres adoptent des réglementations permettant d’appliquer efficacement la législation européenne contre les discriminations et en faveur de la protection des droits.” Quant à l’échelon régional et local, le rapporteur “estime qu’il est nécessaire de mettre en place, sur le plan territorial, des politiques régionales intégrées, ainsi que des formes de coopération avec les pays d’origine des Roms immigrés.”

Le rôle central des villes au sein de la future politique de cohésion de l’UE est pleinement reconnu par la présidence belge de l’UE, l’intergroupe Urban du Parlement européen et le commissaire européen à la politique régionale.

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Johannes Hahn était en visite à Paris ce 8 septembre 2010 à la Région Ile de France pour rencontrer son président, Jean Paul Huchon, Michelle Sabban, vice présidente de la Région et Présidente de l’Assemblée des Régions d’Europe pour aborder l’évolution de la politique régionale et du FEDER en Ile de France dans le cadre de la nouvelle programmation post 2013.

La région Ile de France a souhaité faire connaitre son opinion concernant l’évolution de la politique de cohésion et a notamment défendu 3 thèmes essentiels :
-Le maintien d’une politique de cohésion pour toutes les régions européennes, quel que soit leur niveau de développement. Il est en effet important de prendre en compte les disparités à l’intérieur de chaque région et en particulier dans les métropoles.
-La politique de cohésion doit prendre en compte un volet urbain pour favoriser le développement des territoires, en particulier ceux en difficulté.
-La gestion des programmes FEDER directement au niveau des Conseils régionaux, les projets soutenus relèvent en effet directement des domaines des compétences de la région.

Lors d’une rencontre avec la presse organisée à la Région Ile de France, le Commissaire européen a tenu à rassurer les régions que l’après 2013 ne sera pas uniquement réservé aux nouveaux Etats membres : « la politique de cohésion doit se poursuivre dans toutes les régions en Europe. Les villes jouent un rôle très important, puisque 80% des citoyens européens vivent dans des zones urbaines. L’action est nécessaire et notamment dans le cadre de la lutte contre le changement climatique car 70% du gaspillage provient des villes. Les domaines de l’efficacité énergétique, de l’amélioration de l’habitat et des transports seront tout particulièrement favorisés. »

Jean Paul Huchon, Président de la Région Ile de France, s’est réjoui de cette position : « Le maintien de ces fonds européens dans nos régions permettra d’assurer la continuité de nos projets. Une politique mieux répartie qui tienne compte des différentes métropoles urbaines est essentielle dans cette période de restriction budgétaire».

Le Commissaire a également fait part de l’engagement de Monsieur José-Manuel Barroso pour que la « politique de cohésion continue avec le système actuel ». Les objectifs actuels de la politique de cohésion seront maintenus. « Il ne serait pas opportun de modifier une fois de plus le cadre actuel de la politique si l’on veut réellement simplifier les dispositions de ces fonds ».

La prochaine politique de cohésion post 2013 sera assurément orientée vers l’axe urbain qui sera selon Johannes Hahn « adapté aux nouveaux enjeux des métropoles car un véritable défi d’ordre social se pose aujourd’hui pour les grandes métropoles ».

Le 6 Septembre 2010, la Commission européenne a proposé que 2012 soit l’Année européenne du vieillissement actif.
Il s’agit d’aider à créer de meilleures opportunités d’emploi et conditions de travail pour le nombre croissant de personnes âgées en Europe, de les aider à jouer un rôle actif dans la société et de favoriser leur bonne santé.
Le Parlement européen et le Conseil devraient approuver cette initiative début 2011.

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Mardi 7 septembre 2010, La Commission européenne a créé une Task Force Rom afin d’évaluer l’utilisation des Fonds de l’Union européenne par les Etats membres an matière d’intégration des Roms. La proposition était incluse dans l’analyse de la situation des Roms en France et en Europe, de la Vice-présidente Viviane Reding, commissaire UE à la justice, László Andor, commissaire UE à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, et Cécilia Malmström, commissaire UE aux affaires intérieures. La Task Force de la Commission sur les Roms sera composée d’experts des services de la Commission concernés, et analysera le suivi donné par les Etats membres à la Communication de la Commission du 7 avril dernier (IP/10/407; MEMO/10/121), qui prônait la mise en place de programmes concrets pour l’intégration des Roms.

La Commission européenne a approuvé cet après-midi à Strasbourg les propositions des trois commissaires, suite à une discussion sur la situation des Roms. En plus de la création d’une Task Force, la Commission demande à la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne d’organiser dès que possible une rencontre entre les ministres de la justice et les ministres des affaires sociales, afin d’identifier une utilisation plus appropriée des fonds nationaux et des Fonds de l’Union européenne pour favoriser l’intégration économique et sociale des Roms. Cette réunion du Conseil devra être suivie par des réunions annuelles au niveau ministériel. La Commission organisera régulièrement des réunions avec des fonctionnaires experts pour évaluer la progression de l’intégration des Roms dans les Etats membres de l’UE.

La Commission fera appel aux futures présidences du Conseil pour adresser les priorités définies dans les feuilles de route acceptées en juin dernier par la plate-forme européenne sur l’inclusion des Roms. Dans ce contexte, le dialogue avec les représentants de la communauté rom devrait être intensifié.

Enfin, la Commission continuera de veiller à ce que les mesures prises par les Etats membres sur les Roms respectent les lois de l’UE sur la libre circulation, la non-discrimination et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Contexte
Les institutions de l’UE ont mis à disposition des fonds importants dans le cadre des Fonds européens pour soutenir et compléter les actions des Etats membres pour l’intégration des Roms:

Sur les 27 Etats membres, 12 Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, Roumanie, Slovénie, et Slovaquie) ont mis en place des programmes de soutien pour les Roms (parmi d’autres groupes vulnérables), pour un budget total de 17,5 milliards d’euros (dont 13,3 milliards provenant du Fonds social européen). Ce montant représente 27% du total de leur budget en provenance du Fonds social européen.
Depuis mai 2010, suite à la proposition de la Commission européenne de modification d’un Règlement, les Etats membres peuvent utiliser les Fonds européens de développement régional pour aider les populations vulnérables, tels que les Roms, en matière de logement.
L’analyse des trois commissaires a fait suite à la rencontre avec les autorités françaises et roumaines du 31 août concernant la situation de la communauté rom en France. Une rencontre technique s’en est suivie avec les autorités françaises le 3 septembre afin d’éclaircir quelques points sur la libre circulation. La Commission continuera à observer la situation en France et dans les autres Etats membres. Elle est disposée à servir d’intermédiaire entre les Etats membres pour surveiller et évaluer les progrès réalisés pour l’intégration des Roms.